CGUV

Version du 01 mai 2023

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre les personnes morales exerçant une activité commerciale dans le domaine de la distribution ou, plus largement dans tout autre domaine (ci-après le « Client »), et Vidéor, société par actions simplifiées, au capital de 250.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 324 284 611, ayant son siège social au 2 rue de Suède, 56 400 AURAY représentée par Monsieur Alix Kloboukoff ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes (ci-après « Vidéor »).

Le Client et Vidéor sont collectivement dénommés ci-après les « Parties ».

Vidéor est spécialisée dans la conception, le développement et la distribution de Logiciels, la fourniture de Services, ainsi que la vente de Matériels destinés aux magasins, enseignes et centrales d’achats dans le domaine de la distribution.

Le Client souhaite pouvoir utiliser les Logiciels, Services et/ou Matériels de Vidéor dans les conditions précisées dans les présentes CGV, les Conditions Particulières et/ou la Proposition Commerciale.

Les Parties reconnaissent avoir reçu, dans le cadre de leurs discussions précontractuelles, les informations déterminantes et suffisantes à l’expression de leur consentement pour la conclusion du présent Contrat, et avoir eu l’opportunité d’en négocier chacun des termes et conditions.

Objet : Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre les Parties pour la fourniture des Logiciels, Services et/ou vente de Matériel par Vidéor au Client.
Définitions :

- Abonnement : Désigne la souscription par le Client à un Logiciel en Mode SaaS et aux Services Associés en contrepartie du paiement d’une Redevance définie conformément au Contrat.

- Anomalie Bloquante : Désigne toute anomalie rendant impossible l’utilisation normale d’une fonction essentielle du Logiciel sans qu’il n’existe de solution de contournement.

- Anomalie Majeure :  Désigne toute anomalie provoquant des restrictions ou limitation dans le fonctionnement du Logiciel à laquelle il existe une solution de contournement.

- Anomalie Mineure : Désigne toute anomalie qui altère sans l’interrompre en tout ou partie une fonction du Logiciel.

- Assistance Téléphonique : Désigne le Service Professionnel d’aide à l’utilisation fourni au Client par téléphone sur les heures habituelles d’ouverture des bureaux de Vidéor (entre 8-12h et 14-18h, du lundi au jeudi, et le vendredi de 8-12h à 14-17h et hors jours fériés en France).

- Contrat : Désigne les présentes CGV, les Conditions Particulières, les éventuels annexes et avenants ainsi que la Proposition Commerciale ;

- Conditions Particulières désigne le document contractuel qui est soumis aux présentes CGV et qui précise le contenu et les modalités de réalisation de certaines prestations optionnelles non-incluses dans le prix de l’Abonnement fournies par Vidéor sur demande du Client.

- Documentation : désigne tout document, mode d’emploi, informations techniques et manuels produits par Vidéor se rapportant à l’utilisation des Logiciels et/ou des Services associés ;

- Droits de Propriété Intellectuelle : Désigne tous droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, incluant sans s’y limiter les brevets, marques, dessins et modèles, modèles enregistrés, droits d’auteur, droits sui generis sur les bases de données, droits relatifs aux informations confidentielles, savoir-faire et noms de domaine, et tous droits similaires existant dans tout pays et le droit de se prévaloir de l’un quelconque de ces droits dans toute partie du monde.

- Établissement : désigne tout lieu, autre que le siège social du Client, où est exercée une partie de son activité ou une activité complémentaire.

- Législation en matière de données personnelles : Désigne la législation applicable à la protection des Données Personnelles des personnes physiques, y compris, depuis le 25 mai 2018, le RGPD, ainsi que toute législation et règlementation applicable mettant en œuvre, complétant ou remplaçant le RGPD le cas échéant, ou relative de toute autre manière au traitement des données personnelles de personnes physiques, ainsi que les lignes directrices et codes de conduites juridiquement contraignants publiés le cas échéant par les autorités de contrôle compétentes.

- Logiciel : désigne tout logiciel en Mode SaaS listé dans la Proposition Commerciale dont Vidéor est titulaire.

- Matériel : Désigne tout appareil physique tels que des serveurs, ordinateurs, caisses enregistreuses, routeurs, bornes wifi, terminaux portables, imprimantes et autres matériels informatiques fournis au Client par Vidéor. La vente de Matériel fera l’objet de Conditions Particulières ainsi que d’une Proposition Commerciale spécifique.

- Maintenance : Désigne collectivement les prestations de Maintenance Évolutive et de Maintenance Corrective.

- Maintenance Corrective : Désigne la prestation réalisée par Vidéor qui consiste à corriger les Anomalies Bloquantes ou Majeures qui affecteraient l’utilisation du Logiciel.

- Maintenance Évolutive : Désigne la prestation réalisée par Vidéor qui consiste à fournir au Client les différentes évolutions du Logiciel réalisées pour des raisons techniques, commerciales et/ou réglementaires.

- Maintenance Programmée : Désigne les opérations de Maintenance réalisées par Vidéor pour lesquelles le Client a été informé avec un délai préalable minimum de vingt-quatre (24) heures.

- Mode SaaS : Désigne un mode d’exploitation dans lequel le Logiciel est accessible en ligne au moyen du réseau Internet.

- On Premise : Désigne un mode d’exploitation dans lequel le Logiciel est installé sur l’infrastructure du Client. Ce mode d’exploitation fera l’objet de Conditions Particulières ainsi que d’une Proposition Commerciale spécifique.

- Proposition Commerciale : Désigne l’offre émise par Vidéor précisant le contenu des Logiciels, Services et/ou Matériels fournis au Client ainsi que les tarifs associés. La Proposition Commerciale fait partie intégrante du Contrat à compter de sa signature par le Client.

- Redevance : Désigne la Somme due par le Client en contrepartie de la souscription par le Client à un Abonnement calculé en fonction du nombre d’Utilisateurs et tel que précisé dans la Proposition Commerciale.

- RGPD : Désigne le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, tel que modifié le cas échéant.

- Services Associés : Désigne les prestations de Maintenance, d’hébergement et de Support Ticketing fournies par Vidéor en contrepartie du paiement de la Redevance par le Client.

- Services Professionnels : Désigne les prestations non-incluse dans l’Abonnement aux Logiciels qui font l’objet de Conditions Particulières ainsi que d’une Proposition Commerciale spécifique. Les Services Professionnels peuvent notamment inclure l’Assistance Téléphonique, la formation, la vente de Matériel et/ou la réalisation de développements spécifiques.

- Support Ticketing : Assistance à l’utilisation des Logiciels réalisée par courriel ou messagerie « WhatsApp » sur les heures habituelles d’ouverture des bureaux de Vidéor (entre 9 et 18h, du lundi au vendredi et hors jours fériés en France).

- Taux de Disponibilité : Désigne le taux de disponibilité des Logiciels mesuré par mois calendaire, en pourcentage, et obtenu en appliquant la formule suivante :
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(Nombre total de minutes – Durée d’indisponibilité) / (Nombre total de minutes)

Les opérations de Maintenance Programmée sont exclues du calcul du Taux de Disponibilité.

- Utilisateur : Désigne toute personne physique placée sous la responsabilité du Client (salariés, sous-traitants ou prestataires du Client) autorisée par le Client à accéder aux Logiciels et à les utiliser pour les besoins internes propres du Client
Documents contractuels

Les documents régissant les relations contractuelles entre les Parties sont les suivants, énoncés par ordre décroissant de priorité :

▪ Les Conditions Particulières ;
▪ Les présentes CGV ;
▪ Les Propositions Commerciales.

En cas de non-conformité ou de divergence d’interprétation entre leurs stipulations, les termes du document de rang supérieur prévaudront.
Acceptation des CGV 

Les présentes CGV sont annexées à la Proposition Commerciale. La signature de la Proposition Commerciale emporte l’acceptation des CGV en vigueur par le Client ainsi que la souscription par le Client à un Abonnement pour l’utilisation des Logiciels et Services listés dans la Proposition Commerciale.

Vidéor pourra modifier les présentes CGV, sous réserve d’en informer le Client au moins trente (30) jours à l’avance en lui présentant les principales modifications réalisées. Le Client pourra alors procéder à la résiliation de l’Abonnement dans ce délai en adressant à Vidéor un courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut de résiliation dans le délai indiqué, les nouvelles CGV s’appliqueront entre les Parties.
Durée 

L’Abonnement est souscrit pour une durée initiale d’une (1) année et sera renouvelable par tacite reconduction. A compter de l’expiration de la période initiale, l’Abonnement pourra être résilié à tout moment par les Parties sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois notifié par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les prestations de Services Professionnels feront l’objet de durées spécifiques indiquées dans les Conditions Particulières et/ou la Proposition Commerciale.
Conditions Financières

6.1 Prix
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En contrepartie de la souscription à un Abonnement par le Client, Vidéor recevra une Redevance dont le prix est indiqué dans la Proposition Commerciale applicable. Les prix communiqués par Vidéor sont exprimés en euros, hors TVA.
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6.2 Modalités de paiement
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Les factures sont établies mensuellement et adressées électroniquement au Client. La Redevance est payable dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la facture.

Vidéor favorise le prélèvement SEPA en accordant aux Clients qui recourent à ce mode de paiement une remise de 1% sur le montant de la Redevance.
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Vidéor accepte les moyens de paiement par virement bancaire et chèque uniquement pour les Clients qui n’ont pas eu plus d’un (1) retard d’une échéance de paiement au cours deux (2) dernières années.
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6.3 Modification de la Redevance

Le Client reconnaît que la Redevance sera susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction de l’augmentation ou de la diminution du nombre d’Utilisateurs ou de cas de force majeur.
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6.4 Révision du prix

Chaque année, le montant de la Redevance pourra être révisé à la date anniversaire du Contrat à hauteur de deux fois et demi (2,5) l’évolution de l’indice SYNTEC déterminé selon la formule suivante : P1 = P0 x (S1 / S0 ) où P1 = prix révisé P0 = prix d'origine S0 = indice SYNTEC retenu lors de la dernière révision (ou indice d’origine lors de la première révision). S1 = dernier indice Syntec publié à la date de la révision Si pour une raison conjoncturelle, S1 est inférieur à S0, le rapport S1/S0 sera considéré comme égal à 1.
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6.5 Retard et défaut de paiement

Tout retard de paiement entraine le paiement (i) d’une pénalité de retard calculée sur un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ HT. Ces pénalités et indemnité ne sont pas exclusives du remboursement par le Client de toute autre dépense liée au(x) mesure(s) et/ou procédure(s) de recouvrement que Vidéor aurait pu prendre ou engager (notamment frais d’huissier, recommandé, etc…).
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6.6 Frais d’hébergement et de déplacement

Les frais d’hébergement et de déplacement en France ou à l’étranger feront l’objet d’une facturation au Client selon les modalités définies dans la Proposition Commerciale.
Période d’essai

Sauf mention contraire indiquée dans le Conditions Particulières, le Client dispose d’une période d’essai de dix (10) jours à compter de la mise à disposition des Logiciels pour (i) s’assurer de leur conformité à la Proposition Commerciale et (ii) notifier à Vidéor, par courrier recommandé avec accusé de réception, les éventuelles Anomalies décelées ainsi que tout élément en lien avec celles-ci. Vidéor fera ses meilleurs efforts afin de procéder à la correction de l’Anomalie dans les meilleurs délais.

Le Client pourra résilier à tout moment au cours de la période d’essai l’Abonnement par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le Client sera redevable de la Redevance au prorata de la période d’utilisation et/ou des sommes dues au titre de la réalisation de Services pendant cette période.
Comptes Utilisateurs

L’Abonnement est consenti par Vidéor pour un nombre d’Utilisateurs précisé dans la Proposition Commerciale. Toute augmentation du nombre d’Utilisateurs sera soumise à une nouvelle Proposition Commerciale émise par Vidéor.

Chaque Utilisateur pourra utiliser les Logiciels en ouvrant un compte à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Pour les Établissements qui ne disposent que d’une seule adresse courriel, un seul compte pourra être utilisé pour le nombre d’Utilisateurs indiqué dans la Proposition Commerciale sur autorisation expresse et préalable de Vidéor.

Chaque code d’accès est personnel et individuel à chaque Utilisateur. Il est confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à informer sans délai Vidéor de toute perte, vol ou utilisation non-autorisée des identifiants et/ou codes accès afin qu’il soit pris toutes les mesures nécessaires pour y remédier.
Accès aux Logiciels

Les Logiciels fournis par Vidéor sont accessibles par le biais du réseau Internet via une connexion sécurisée SSL (https) et une URL dédiée.

Vidéor s’efforcera de fournir un accès permanent aux Logiciels 24H/24, 7J/7, sauf :

▪ période d’indisponibilité pour Maintenance Programmée ou pour des raisons de sécurité ;
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▪ en cas de suspension de l’accès aux Logiciels par Vidéor dans l’hypothèse de non-paiement par le Client d’une facture à la date d’échéance ;
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▪ en cas de suspension de l’accès aux Logiciels pour violation du Contrat par le Client ;
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▪ en cas d’indisponibilité causée par des circonstances extérieures à Vidéor, incluant notamment les cas de force majeure tels que décrits à l’Article 23 des présentes CGV, les éventuelles pannes, aléas techniques, contraintes inhérentes au réseau Internet.
Description des Logiciels

En contrepartie du paiement de la Redevance, Vidéor concède au Client le droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et insusceptible de sous-licence :

▪ d’accéder à et d’utiliser les Logiciels pour les besoins internes propres du Client, à l’exclusion de toute autre finalité, et d’autoriser à ce titre les Utilisateurs à accéder et à utiliser les Logiciels ;
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▪ de créer, gérer, supprimer les comptes Utilisateurs.
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Ce droit est concédé pendant la durée de l’Abonnement et pour le Territoire.

Aucun autre droit que ceux expressément ci-avant n’est concédé au Client. Le Client reconnaît et accepte que Vidéor détient et conserve l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle mis à la disposition du Client afférents aux Logiciels, Services Associés et/ou Services Professionnels. En particulier, le Client s’interdit, directement ou par l’intermédiaire d’un Utilisateur ou d’un tiers :

▪ d’accéder et/ou de reproduire/copier et/ou de représenter et/ou d’utiliser tout ou partie des Logiciels de toute autre manière et/ou à toute autre fin que celles expressément prévues au Contrat ;
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▪ de désassembler, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse de tout ou partie des Logiciels, ou de tenter d’en découvrir d’une manière quelconque le code source ;

▪ de modifier, d’adapter, de traduire et/ou de créer des produits ou œuvres dérivés de tout ou partie des Logiciels ;

▪ de diffuser et/ou représenter et/ou publier et/ou republier et/ou distribuer tout ou partie des Logiciels ;

▪ d’accéder ou d’utiliser tout ou partie des Logiciels en vue de développer ou de maintenir, et/ou d’aider un tiers à développer ou maintenir, des produits ou services concurrentiels de Vidéor ;

▪de commercialiser, distribuer, vendre, concéder en licence, donner à bail, transférer, céder, héberger, externaliser, promouvoir ou exploiter commercialement de toute autre manière ou mettre à disposition, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Logiciels ;

▪ de permettre l’accès par tout tiers à tout ou partie des Logiciels par tous moyens ; de supprimer ou modifier la marque, le logo ou tout autre signe distinctif de Vidéor contenus sur les Logiciels ;

▪ d’effectuer tout acte ou tout agissement non expressément autorisé dans le cadre des présentes ou susceptible de porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de Vidéor ;

▪ plus généralement, d’utiliser les Logiciels à des fins illicites et/ou contraire aux lois et/ou réglementations applicables.

Le Client s’engage à s’assurer que :

▪ l’ensemble des Utilisateurs respectent les obligations et restrictions concernant l’accès et l’utilisation des Logiciels ;
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▪ et une liste écrite mentionnant l’identité de chaque Utilisateur soit élaborée et maintenue à jour, et transmise à Vidéor demande écrite de ce dernier, et ce dans un délai raisonnable.

En tout état de cause, le Client se porte garant et demeure seul et unique responsable envers Vidéor de tous les actes, omissions et/ou violations commises par les Utilisateurs, qui seront considérés comme des actes, omissions et/ou violations du Client. Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même aux tiers et/ou à Vidéor du fait d’une utilisation non-conforme des Logiciels et des Services.
Description des Services Associés

En contrepartie du paiement de la Redevance, Vidéor fournira un Client les Services Associés suivant :

11.1 Maintenance Évolutive

Vidéor mettra à disposition du Client les mises à jour et nouvelles versions des Logiciels étant précisé que l’opportunité de la réalisation de Maintenance Évolutive restera à la discrétion de Vidéor.

La Maintenance Évolutive ne couvre pas la formation des Utilisateurs aux évolutions des Logiciels ou la réalisation de développements spécifiques qui pourront faire l’objet de Conditions Particulières et d’une Proposition Commerciale spécifique.

Vidéor s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à jour les Logiciels dans les plus brefs délais en cas d’évolutions légales ou réglementaires en lien avec les fonctionnalités des Logiciels et/ou Services.

Pour les Clients bénéficiant de licences On Premise, les prestations de Maintenance Évolutive seront considérées comme des Services Professionnels faisant l’objet d’une facturation additionnelle et spécifique indiquée dans la Proposition Commerciale et/ou les Conditions Particulières.
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11.2 Maintenance Corrective

Vidéor assurera la Maintenance Corrective du Logiciel dans le but de corriger ou prévenir les Anomalies qui pourraient survenir.

Le Client s’engage à informer dans les plus brefs délais Vidéor de toute Anomalie dont il pourrait avoir connaissance et à fournir à Vidéor toute information qui pourrait être utile à la résolution de celle-ci.

Vidéor se réserve le droit de procéder à la correction des erreurs et Anomalies affectant le Logiciel. Pour les Clients bénéficiant de licences On Premise, les prestations de Maintenance Corrective seront considérées comme des Services Professionnels faisant l’objet d’une facturation additionnelle et spécifique indiquée dans la Proposition Commerciale et/ou les Conditions Particulières.
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11.3 Support Ticketing

Vidéor fournira au Client un Support Ticketing pour l’assistance technique et l’aide à l’utilisation des Logiciels et/ou Services. Cette prestation ne couvre par l’assistance au personnel du Client qui ne serait pas formé pour l’utilisation des Logiciels.

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11.4 Hébergement

Vidéor procédera à l’hébergement des Logiciels.Il est convenu entre les Parties que Vidéor pourra recourir à des sous-traitants pour la réalisation de l’hébergement des Logiciels. Dans cette hypothèse, Vidéor confiera cette mission à des sous-traitants intégrés au Groupe Baelen qui offrent des prestations d’hébergement des données en France ou dans l’Union Européenne et que Vidéor représente commercialement.

Toute prestation visant à mettre en place un hébergement au sein de l’infrastructure du Client fera l’objet d’une Proposition Commerciale spécifique.

Dans l’hypothèse où le Client opterait pour un prestataire de son choix, ou déciderait d’héberger les Logiciels sur sa propre infrastructure (réseau et serveurs), Vidéor ne saurait être tenue responsable d’une quelconque défaillance ou manquement en lien avec l’hébergement.
Services Professionnels

Sur demande du Client, et en contrepartie du paiement du prix indiqué dans la Proposition Commerciale applicable par le Client, Vidéor pourra fournir au Client des Services Professionnels, tels que décrits dans les Conditions Particulières, portant notamment sur :

▪ L’Assistance Téléphonique ;

▪ La vente de Matériel ;

▪ La réalisation de formations ;

▪ Les développements spécifiques ;

▪ La Maintenance Évolutive pour les licences On Premise.
Disponibilité des Logiciels hébergés
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13.1 Taux de Disponibilité d’accès aux Logiciels hébergés

Vidéor mettra en œuvre les moyens pour fournir un Taux de Disponibilité d’accès aux Logiciels de quatre-vingt-quinze (95) % par an.

Ce Taux de Disponibilité ne tient pas compte (i) des éventuelles interruptions de fonctionnement ou ralentissement du réseau Internet dont Vidéor ne peut en aucune manière être responsable, ni (ii) des éventuelles opérations de Maintenance Programmée des Logiciels.

La durée de l’indisponibilité aux Logiciels du fait de la correction d’Anomalies Bloquantes ou Majeures des Logiciels, hors opérations de Maintenance programmée, est prise en compte dans le calcul du Taux de Disponibilité aux Logiciels.

13.2 Pénalités en cas de non-respect du Taux de Disponibilité

Le non-respect du Taux de Disponibilité visé à l’article 13.1 sur une année entrainera, hors cas pour lesquels la disponibilité n’est pas garantie par Vidéor, l’application d’une pénalité définie comme suit :
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P= M x R où P = montant de la pénalité
M = nombre de minutes consécutives d’indisponibilité
R = montant de l’Abonnement sur douze (12) mois exprimé en minutes multiplié par deux (2)

Cette pénalité est exclusive de toute autre demande de dommages et intérêts fondée sur l’indisponibilité de l’accès aux Logiciels et ne saurait ouvrir droit à une résiliation du Contrat, le préjudice du Client étant réparé par le paiement de la pénalité.
Responsabilité
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Vidéor est tenue dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat à une responsabilité de moyen vis-à-vis du Client.

La responsabilité de Vidéor est limitée aux dommages directs causés par son inexécution contractuelle, à l’exclusion de tous dommages indirects tels que, sans que cette liste soit limitative, interruption d’activité, perte d’exploitation, perte de revenus et/ou bénéfices, de clientèle, d’économies anticipées, perte et/ou altération des données, perte d’image, perte financière liées à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les Logiciels et/ou les Services.

Il est convenu entre les Parties que la responsabilité de Vidéor ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où les manquements reprochés auraient pour origine une négligence et/ou faute du Client, l’inexécution de l’une de ses obligations issues du Contrat ou dans l’hypothèse où ce dernier ne se serait pas conformé aux préconisations de Vidéor, en cas de dommage subi par le Client imputable exclusivement à un tiers, et/ou en cas de force majeure.

Les Parties conviennent expressément qu’en cas d’engagement de la responsabilité de Vidéor dans les conditions du présent article, celle-ci sera limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours de l’année civile ayant précédé la survenance du dommage.

Chaque Partie reconnaît que la limitation de responsabilité prévue au présent article reflète la répartition des risques entre les Parties et l’équilibre économique du présent Contrat, et que le montant de la Redevance est fondé sur cette répartition des risques et cette limitation de responsabilité.
Garanties
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Vidéor garantit la conformité des Logiciels et Services à la Documentation.
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Vidéor ne garantit pas :

▪ la conformité des Logiciels aux attentes du Client dans l’hypothèse où ces dernières seraient différentes de la présentation des spécifications et/ou fonctionnalités des Logiciels dans la Proposition Commerciale, le site internet ou tout autre support de présentation des Logiciels émanant de Vidéor ;

▪ que les Logiciels permettront d’atteindre les objectifs que le Client s’est fixé ;

▪ les résultats obtenus avec les Logiciels dans l’hypothèse de l’utilisation de données erronées ou dans le cas d’une utilisation non conforme à la documentation remise par Vidéor ;

▪ si les Anomalies proviennent de logiciels tiers utilisés en lien avec les Logiciels ;

▪ l’absence d’anomalies, défauts ou erreurs ;

▪ la correction des Anomalies portant sur des versions antérieures à la dernière version commercialisée des Logiciels ;

▪ les ralentissements ou difficultés d’accès aux Logiciels imputables au réseau Internet ou à l’infrastructure du Client ;

▪ la perte de données du Client en cas d’intervention programmée de Vidéor dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas procédé à une copie de sauvegarde de ses données alors que celle-ci aurait été préconisée par Vidéor ;

▪ les conséquences de l’utilisation d’une version d’un Logiciel en cours de développement dans l’hypothèse où cette demande serait formulée expressément par le Client et que Vidéor ait bien indiqué au Client que le Logiciel ne constitue qu’une version en cours de développement. Dans cette hypothèse, aucune garantie de quelque nature que ce soit sera concédée par Vidéor, l’utilisation de cette version du Logiciel étant réalisée aux risques et périls du Client.
Indemnisation
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Le Client informera sans délai Vidéor de toute contestation, action en contrefaçon, réclamation, revendication ou opposition fondée sur un droit de propriété intellectuelle ou sur un acte de concurrence déloyale ou parasitaire en lien avec l’exploitation des Logiciels et/ou Services visés au Contrat.

Vidéor garantira le Client contre toute action intentée à son encontre au motif que les Logiciels et/ou les Services porteraient atteinte à un droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers. Vidéor prendra à sa charge les dommages et intérêts auxquels pourraient être condamné le Client aux termes d’une décision de justice définitive sous réserve que le Client :

▪ notifie à Vidéor l’existence de l’action en contrefaçon dans un délai de quinze (15) jours calendaires;

▪ donne à Vidéor le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (hormis dans l’hypothèse où le Client pourrait conclure un accord excluant toute responsabilité Vidéor sans aucune autre condition à la charge de ce dernier) ;

▪ fournisse à Vidéor une assistance raisonnable dans la cadre du règlement du litige.

La responsabilité de Vidéor ne pourra pas être engagée par le Client dans l’hypothèse où la réclamation serait fondée sur :

▪ une modification non-autorisée des Logiciels et/ou Services par le Client ;

▪ l’utilisation par Vidéor de données du Client;

▪ une utilisation des Logiciels et/ou Services non-conforme aux instructions fournies par Vidéor ;

▪ l’assemblage ou l’utilisation des Logiciels et/ou Services avec tout logiciel, solution, matériel ou autre non fourni par Vidéor dans l’hypothèse où les actes reprochés sont fondés sur cet assemblage.
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Dans l’hypothèse où une décision de justice définitive empêcherait le Client d’utiliser les Logiciels et/ou Services conformément au Contrat, Vidéor :

▪ fournira au Client le droit de continuer à exploiter les Logiciels et/ou Services comme prévu au titre du Contrat ;

▪remplacera ou modifiera les Logiciels et/ou Services de manière à ce qu’ils n’enfreignent plus les droits de tiers tout en conservant des fonctionnalités et performances substantiellement équivalentes.

Dans le cas où aucune des options ci-dessus ne serait commercialement raisonnable, Vidéor pourra résilier le Contrat par une notification écrite et remboursera le Client sous réserve des conditions visées à l’Article 14 « Responsabilité ».
Audit
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Vidéor pourra procéder à un audit de l’utilisation des Logiciels et/ou Services par le Client afin de s’assurer que cette utilisation est conforme aux conditions du Contrat. Tous les coûts de l'audit seront supportés par Vidéor, sauf si celui-ci devait conclure à une violation substantielle par le Client de ses obligations en vertu du Contrat.
Confidentialité
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Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elles sont amenées à échanger dans le cadre de l’exécution du Contrat. Chaque Partie recevant une Information Confidentielle dans le cadre du Contrat (ci-après dénommée « Partie réceptrice ») reconnaît que l’Information Confidentielle reçue reste, en tout état de cause, la propriété de la Partie qui l’a communiquée (ci-après la « Partie émettrice ») et s’engage :

▪ à ne pas en faire d’autre usage que celui pour lequel ladite Information Confidentielle lui aura été communiquée ;

▪ à ne la communiquer qu’aux seuls employés ou collaborateurs et/ou employés ayant besoin de prendre connaissance de cette Information Confidentielle pour l’exécution du Contrat et à prendre toutes mesures utiles auprès de ceux-ci pour garantir le respect du présent article ;

▪ à faire en sorte que l’Information Confidentielle ne soit copiée, reproduite ou dupliquée totalement ou partiellement qu’aux fins de l’exécution du Contrat ;

▪ à ne pas la divulguer, ne pas l’intégrer dans des communications, publications, ne pas la transférer en tout ou partie à des tiers, sauf autorisation écrite et préalable de la Partie émettrice. Au cas où la Partie émettrice accepterait une divulgation d’une Information Confidentielle à un tiers, la Partie réceptrice ne pourra communiquer cette Information Confidentielle qu’après la signature d’un accord de confidentialité avec ledit tiers, dont les obligations seront au moins aussi contraignantes que celles prévues au titre du présent Contrat ;

▪ à prendre toutes les mesures nécessaires pour en protéger le caractère confidentiel des Informations Confidentielles, avec les mêmes précautions que celles prises pour ses propres Informations Confidentielles ;

▪ à restituer les Informations Confidentielles et leurs reproductions à la Partie émettrice sur sa demande ;

▪ à mettre en œuvre tous moyens raisonnables afin de détruire immédiatement de tout système de récupération et bases de données les Informations Confidentielles et leurs reproductions sur demande de la Partie émettrice, et au plus tard dans un délai d’un (1) mois.
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Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par une Partie à une autre Partie, resteront la propriété de la Partie émettrice sous réserve des droits des tiers.

Les stipulations ci-dessus ne s’appliqueront pas aux informations suivantes, à la charge de la Partie qui invoque un des cas exposés ci-dessous et d’en apporter la preuve :

▪ les informations entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation mais, dans ce dernier cas, en l’absence de toute faute imputable à la Partie réceptrice ;

▪ ou les informations déjà connues de la Partie réceptrice ou obtenues indépendamment de l’exécution du Contrat ;

▪ ou les informations reçues d’un tiers libre d’en disposer ;

▪ ou les informations dont l’utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent ;

▪ ou les Informations devant être communiquées en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable ou d’une décision de justice enjoignant à la Partie réceptrice de divulguer lesdites Informations Confidentielles. Dans ce cas, la communication devra être limitée au strict nécessaire et la Partie réceptrice qui devra en avertir la Partie émettrice dans les plus brefs délais de manière qu’elle puisse s’y opposer, le cas échéant.

La présente obligation de confidentialité prendra effet à la date de signature du Contrat et s’éteindra cinq (5) ans après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit.
Données personnelles
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Dans le cadre de l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter par leurs sous-traitants l’ensemble de la Législation en matière de données personnelles et en particulier celles du RGPD.

Chaque Partie est responsable des traitements de données qu’elle met en œuvre seule sous son autorité et s’engage notamment à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir le droit des personnes concernées ainsi qu’un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité des données traitées. Les Parties se communiquent à première demande les coordonnées de leur Délégué à la Protection des Données (Data Protection Officer) respectifs ou des personnes en charge des données à caractère personnel dans leurs organisations.

Chaque Partie s’engage à traiter les données personnelles aux seules fins strictement nécessaires à l’objet du présent accord et à transférer le cas échéant les données personnelles hors Union Européenne uniquement en ayant mis en place les mesures raisonnables appropriées pour garantir un niveau équivalent de protection des données personnelles des personnes concernées.
Non-débauchage
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Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher, faire travailler directement ou indirectement, le personnel de Vidéor pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant les douze (12) mois suivant la résiliation du Contrat.

En cas de non-respect de cette obligation, le Client s’engage à payer à Vidéor une pénalité égale à dix-huit (18) fois le dernier salaire brut mensuel du personnel concerné.
Utilisation des données anonymisées du Client
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Vidéor sera autorisée à utiliser gratuitement des informations anonymisées du Client qui pourraient être collectées et traitées dans le cadre de la mise à disposition de ses Logiciels et/ou Services.

Cette utilisation ne pourra être réalisée qu’à des fins d’analyses et de recoupement de données (« Big Data ») dans le but d’obtenir des informations statistiques anonymisées.

Les résultats issus du traitement de ces données anonymisées appartiendront à Vidéor qui pourra les utiliser librement afin notamment d’améliorer la qualité de ses Logiciels et/ou Services.
Sous-Traitance
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Dans le cadre de l’exécution de ses obligations, Vidéor pourra recourir au sous-traitant de son choix. Dans cette hypothèse :

▪ Vidéor sera responsable des éventuels manquements imputables au sous-traitant dans le cadre de la réalisation des prestations ;

▪ Vidéor devra s’assurer que des garanties similaires aux obligations souscrites au titre du Contrat soient répercutées auprès du sous-traitant, notamment en matière de confidentialité ;

▪ Vidéor s’engage dans ses relations avec ses sous-traitants, à prendre toutes les dispositions pour acquérir les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour l’exploitation des Logiciels et/ou Services ;
Force Majeure
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Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquée par un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie invoquant un événement constitutif d'un cas de force majeure devra en aviser l’autre Partie par écrit avec avis de réception dans les dix (10) jours calendaires suivant la survenance de cet événement.

Les délais d’exécution de la tâche concernée pourront être prolongés pour une période déterminée d’un commun accord entre les Parties.

Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l’événement de force majeure auront cessé. Dans le cas où l’événement de force majeure perdurerait pendant une période de plus de trois (3) mois, les Parties se réuniront afin de trouver une solution pour permettre la poursuite de la réalisation des obligations prévues au Contrat.
Résiliation
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En cas de manquement de l’une des Parties à tout ou partie de ses obligations prévues au Contrat, l’autre Partie se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires à compter de sa date d’envoi.

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à :

▪ cesser d’utiliser immédiatement les Logiciels et/ou Services ;

▪ régler les sommes restant dues à Vidéor.
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Toute période contractuelle en cours au jour de la résiliation donnera lieu à son paiement intégral.
Cession
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Le Client s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations résultant du Contrat, sans l'accord exprès, préalable et écrit de Vidéor Vidéor se réserve le droit de céder l’ensemble de ses droits et obligations au titre du Contrat.
Nullité Partielle
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Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des stipulations du Contrat devait être déclarée nulle ou inapplicable en raison de sa contrariété à une loi, à un règlement, ou à la suite d’une décision de justice définitive, cette clause sera réputée non écrite, sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble du Contrat. Toutes les autres stipulations du Contrat resteront en vigueur et conserveront toute leur force et leur portée.
Renonciation
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Le fait pour une des Parties de ne pas revendiquer l’application d’une stipulation du Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de cette Partie à se prévaloir de son droit ultérieurement.
Droit applicable et règlement des litiges
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Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de litige qui surviendrait dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties acceptent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des Parties à l’autre. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours suivant la réunion des Parties, celles-ci n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lorient.

Version du 1er mai 2023

Les présentes conditions particulières (ci-après « Conditions Particulières ») régissent les relations contractuelles entre les personnes morales exerçant une activité commerciale dans le domaine de la distribution ou, plus largement dans tout autre domaine (ci-après le « Client »), et Vidéor, société par actions simplifiées, au capital de 250.000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 324 284 611, ayant son siège social au 2 rue de Suède, 56 400 AURAY représentée par Monsieur Alix Kloboukoff ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes (ci-après « Vidéor »).

Le Client et Vidéor sont collectivement dénommés ci-après les « Parties ».

Les Parties reconnaissent avoir reçu, dans le cadre de leurs discussions précontractuelles, les informations déterminantes et suffisantes à l’expression de leur consentement pour la conclusion des Conditions Particulières, et avoir eu l’opportunité d’en négocier chacun des termes et conditions.

Les termes utilisés dans ces Conditions Particulières dont la première lettre est écrite en majuscule ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales de Vente applicables entre les Parties, lesquelles sont complétées par ces Conditions Particulières.

Objet

Les présentes Conditions Particulières encadrent les relations contractuelles entre les Parties pour la fourniture de prestations de Formation par Vidéor au Client.
Acceptation des Conditions Particulières 

Les Conditions Particulières sont annexées à la Proposition Commerciale. La signature de la Proposition Commerciale emporte l’acceptation des Conditions Particulières ainsi que la souscription par le Client à la formation indiquée dans la Proposition Commerciale.
Durée

Les présentes Conditions Particulières sont conclues pour la durée de la formation.
Description du service de formation
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Les formations seront dispensées par Vidéor pour un nombre de participants indiqué dans le Proposition Commerciale.

Les formations pourront être dispensées dans les locaux de Vidéor, à distance ou dans les locaux du Client.

Dans l’hypothèse où la formation serait dispensée dans les locaux du Client, Vidéor facturera au Client les frais de déplacement et d’hébergement dans les conditions exposées à l’article 5.3 des présentes Conditions Particulières.

Le Client s’engage à ne solliciter des formations qu’à destination de son personnel ayant des connaissances suffisantes sur le thème de ladite formation.

Dans l’hypothèse où la formation serait dispensée à distance, le Client s’engage à ce que les participants ne procèdent à aucun enregistrement vidéo et/ou audio de la formation sans l’accord expresse et préalable de Vidéor.
Conditions Financières

‍5.1 Prix

En contrepartie de la souscription à une formation par le Client, Vidéor recevra une somme dont le prix est indiqué dans la Proposition Commerciale applicable. Les prix communiqués par Vidéor sont exprimés en euros, hors TVA.

5.2 Modalités de paiement

Les factures sont payables dans un délai de dix (10) jours à compter de leur date de réception.

5.3 Frais d’hébergement et de déplacement

Les frais d’hébergement et de déplacement en France ou à l’étranger exposés par Vidéor dans le cadre de la dispense de formations au Client ne sont pas inclus dans le prix. Ces frais feront l’objet d’une facturation complémentaire au Client selon les modalités définies dans la Proposition Commerciale.

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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) de Videor Software